Le SIEGIF communique :
"La taxe Locale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE)
existe depuis de nombreuses années en France. Son mode de fonctionnement a été
modifié à plusieurs reprises par le passé, mais jusqu’à présent, le taux de
taxe appliqué était décidé par le Syndicat Intercommunal d’Électricité Du Gâtinais D'ile De France (S.I.E.G.I.F.), structure intercommunale organisant le
Service Public de l’électricité sur le territoire des 22 communes dont le
réseau est géré par la SICAE de la Ferté Alais.
Historiquement, le taux décidé par le SIEGIF était de 0
euro, et cette taxe n’apparaissait donc pas sur les factures émises par la
SICAE.
A compter du 1er Janvier, l’Etat a souhaité
réformer le fonctionnement de cette taxe. Dans la loi de finance 2021, apparait
ainsi pour la première fois un taux plancher, fixé à 0.00312 €/kWh pour les
clients disposant d’une puissance inférieure à 36 kVA (clients au « tarif
bleu »), et 0.00104 pour les clients disposant d’une puissance de 37 kVA à
250 kVA.
La loi de finance prévoit également que le plancher sera
augmenté de 50% en 2022 et d’environ 43% supplémentaires en 2023.
Ces modifications étant inscrites dans la loi, elles
s’appliquent de fait, quelles que soient les décisions des élus locaux siégeant
au SIEGIF !
En conséquence, depuis le 1er Janvier, une
nouvelle ligne de taxe apparait sur les factures émises par la SICAE. Les
montants collectés par la SICAE sont reversés aux Pouvoirs Publics, afin de
participer au financement de l’amélioration des réseaux d’électricité."